CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Généralités :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes ayant trait à la vente du livre intitulé : « J’ai un rêve, mais… » Les 10 clés du succès pour les 15-24 ans (ci-après le « Livre ») et sont valables au moment où la commande est passée.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par nos soins, étant précisé que la version qui régira la commande du client sera celle en vigueur à la date de cette commande.
1.2. Présentation :
Nom : PERSURIC
Prénom : Karin
Adresse : L-6315 Beaufort
e-mail : contact@jaiunrêve.com
(ci-après désignée par « nous »)
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
Le site est destiné aux personnes intéressées par le Livre mentionné à l’article 1er des présentes conditions générales de vente.
Ce site est soumis à la législation luxembourgeoise.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DU LIVRE
Le Livre est proposé dans la limite des stocks disponibles.
Si le Livre s’avérait indisponible après la commande du client, nous nous engageons à en informer le client. De même, s’il n’est disponible qu’avec retard, nous nous engageons à informer le client du délai supplémentaire de livraison que cela implique, et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Si nous ne pouvons pas procurer au client le Livre dans un délai de 40 jours à compter de la réception de la commande, nous annulerons la commande du client et le montant de l’achat ainsi réalisé par le client sera réglé à la commande sera crédité sur le compte du client.
ARTICLE 4 : COMMANDES
4.1. Généralités :
Pour passer une commande d’achat pour le Livre, le client doit s’identifier et transmettre sa commande. À cette fin, il doit remplir un formulaire, disponible sur www.jaiunrêve.com, où il indiquera notamment ses nom, prénom, (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail et son adresse postale.
En validant la commande, le client reconnaît avoir reçu communication préalable des conditions générales d’utilisation du site et des commandes de livres.
Les registres informatisés, conservés selon des conditions de sécurité et en conformité avec la législation sur la protection des données à caractère personnel dans les systèmes informatiques, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre parties.
4.2. Conclusion du contrat de vente :
Toute commande sera considérée comme acceptée et le contrat y afférent sera considéré comme conclu à partir du moment où le client aura reçu par voie électronique une confirmation valant accusé de réception de la commande.
Nous partons du principe que l’adresse électronique fournie par le client est correcte. La confirmation de la commande est considérée comme étant reçue lorsque le client peut y avoir accès.
Le contrat ainsi conclu sera archivé sur un support informatique et sera accessible par le client qui pourra y accéder dès réception de la confirmation valant accusé de réception de la commande.
La commande est traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande passée par le client.
4.3. Droit de rétractation :
En vertu des dispositions légales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et notamment des articles L.221-3 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande pour se rétracter du contrat sans indication de motifs et sans pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 5 : PRIX
Le prix du Livre est un prix net indiqué sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition.
Le prix est libellé en euros et payable en euros.
Le prix indiqué est modifiable à tout moment sans préavis. Toutefois, le Livre sera facturé sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
En cas de commande émanant d’un pays autre que le Luxembourg, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le règlement des Livres s’effectue :
Par compte PayPal
Le client paie en ligne avec le compte PayPal sans communiquer les informations financières lors de la transaction.
Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Le Livre est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Concernant les livraisons hors du Luxembourg, les Livres commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation du Livre sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
Dans le cadre du contrat de vente du Livre, nous nous chargeons de la livraison et du transport, les frais inhérents pouvant faire l’objet de frais supplémentaires à charge du client. Dans une telle hypothèse, les frais seront systématiquement indiqués au moment de la commande et figureront avant la validation du paiement.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas d’absence du destinataire à la livraison des Livres et/ou dans le cas où le client retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Livres auprès du transporteur après que celui-ci a délivré un avis de passage au destinataire.
Nous nous réservons le droit d’appliquer à tout moment des frais de livraison fixés par nos soins et selon différentes zones géographiques.
ARTICLE 8 : DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des éléments figurant sur les pages de ce site sont notre propriété exclusive. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, constitue une contrefaçon et est interdite sans notre autorisation expresse et écrite.
La création de liens vers le présent site est soumise à notre accord préalable.
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Nous traitons toutes les informations concernant notre clientèle avec la plus stricte confidentialité et en stricte conformité avec les dispositions légales applicables et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (ci-après RGPD).
La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l’exécution de la commande du client et l’exécution du contrat conclu avec ce dernier. Nous sommes destinataires des données personnelles des clients.
Les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice de notre droit de conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d’obligations légales / réglementaires s’appliquant, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire etc.).
Le client accepte que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’informations et de prospections commerciales. Le client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l’intermédiaire d’une demande à nous adresser tel que décrit dans le dernier paragraphe du présent article. Le client pourra également disposer, sans frais, d’un droit d’accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant.
Le client bénéficie du droit à l’oubli et peut exiger l’effacement de données à caractère personnel, pour autant que des contraintes et obligations légales ne s’y opposent pas.
Dans des cas particuliers précisés dans le RGPD, le client peut également demander l’obtention de la limitation du traitement afin que les données à caractère personnel ne puissent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement du client.
Dans des cas particuliers précisés dans le RGPD, le client dispose du droit de recevoir toutes les données à caractère personnel le concernant et qui nous sont fournies et de les transmettre à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données). Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et / ou en cas d’une demande jugée comme excessive au niveau du volume de données concernées. Le client devra nous informer par écrit en temps utile avant la fin du traitement tel que décrit au paragraphe 3 du présent article s’il entend faire usage de ce droit. A défaut, nous ne pourrons être tenu responsable pour la suppression des données personnelles.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données s’il s’estime victime d’une violation au niveau du traitement de ses données personnelles.
Nous sommes le responsable de ce traitement des données personnelles qui s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière (en particulier le RGPD) et à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’elle traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d’exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, le client peut nous contacter en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@jainrêve.com.
ARTICLE 10 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Le Livre proposé répond à la législation luxembourgeoise en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité si le Livre livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…).
Notre responsabilité n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des Livres, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, etc.
Notre responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre propre site.
L’utilisateur accepte que tout accès au site ou toute utilisation s’effectue sous sa propre responsabilité.
Nous ne répondons pas des dommages directs ou indirects qui peuvent être causés par l’utilisation du site notamment en relation avec l’interruption, l’arrêt ou le dysfonctionnement du site qui pourraient résulter notamment de l’arrêt pour la maintenance ou de la remise en état du système informatique, de pannes techniques ou surcharge du réseau, de coupure des lignes téléphoniques, d’erreurs, de négligence ou faute de fournisseurs de services Internet ou d’un tiers ainsi que d’un virus en provenance d’Internet.
ARTICLE 11 : COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT
Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges éventuels ayant trait à l’utilisation, à l’interprétation, à l’exécution des informations et des données figurant sur le présent site ainsi que ceux concernant l’exécution du contrat conclu avec le client.
La loi luxembourgeoise est applicable entre parties.
Dernière mise à jour : 09/11/2018